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Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente et d’Utilisation

Préambule

La société AKNA, société par actions simplifiée au capital social 1.000 euros, dont le siège social est situé 22 ter, avenue des Eglantiers à Nantes (44300), immatriculée sous le numéro RCS Nantes 893400069, représentée par Madame Louise Marichal en qualité de Présidente (ci-après le « Vendeur») a pour objet la conception, la réalisation et la commercialisation via des applications mobiles ou des sites internet des produits digitaux (contenu audiovisuel et/ou sonore) à destination des particuliers, et plus particulièrement des femmes en désir de grossesse, femmes enceintes ou maman.

L’identification du Vendeur est la suivante :

  • Nom – Dénomination : AKNA
  • Forme sociale : Société par actions simplifiée
  • Siège social : 22 ter, avenue des Eglantiers à Nantes (44300)
  • Numéro SIREN : 893 400 069
  • Téléphone : 06 33 06 47 47

La société AKNA a développé une application mobile dénommé « AKNA », disponible en téléchargement sur les systèmes d’exploitation mobile Apple et Android (ci-après l’ « Application ») qui permet aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») et aux clients (ci-après les « Clients ») de l’Application d’avoir accès à du contenu à forte valeur ajoutée sous format d’articles, de vidéos, ou d’audio portant sur le bien-être dans un projet de naissance et sur l’éveil familial (psychologie, sport, alimentation, conseils en nutrition…etc).

C’est dans ces conditions que la société AKNA a souhaité mettre à disposition de ces Utilisateurs et à ses Clients les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »).

ARTICLE 1 – Champ d’application

Ces Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation contiennent dans le cadre de la souscription aux abonnements proposés à ses Utilisateurs :

  • les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation ; et
  • les informations relatives à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur (i) préalablement à la souscription d’un abonnement (ci-après l’ « Utilisateur »)  et (ii) suivant la souscription audit abonnement par le client non-professionnel (ci-après le  « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un abonnement permettant l’accès à un contenu à forte valeur ajoutée sous format d’articles, de vidéos ou d’audio portant sur le bien-être dans un projet de naissance et sur l’éveil familial.

L’Application a pour objectif de mettre à disposition et de fournir sur téléphone mobile du contenu portant sur le bien-être et l’éveil familial à destination des Utilisateurs/Clients (i) ayant un désir de grossesse, (ii) étant en cours de grossesse, (iii) étant en post-partum et ce, (i) gratuitement avec un accès limité du contenu et (ii) dans le cadre de la souscription d’un abonnement auprès du Vendeur permettant un accès illimité à du contenu enrichie.

Le contenu portera notamment sur des articles, vidéo, audio portant la psychologie, le sport, l’alimentation, les conseils en nutrition, les conseils en allaitement/biberon…etc

(ci-après les « Services » ou les « Prestations de Services »).

A ce titre :

  • l’Application ne fournit en aucun cas des avis médicaux, conformément à la réglementation en vigueur, ou encore des avis paramédicaux, le contenu mis en ligne par le Vendeur étant proposé uniquement à titre d’assistance et de soutien au profit des Utilisateurs/Clients dans le cadre de leurs projets de naissance et d’éveil familial ;  
  • par conséquent, l’Application n’a pas vocation à se substituer aux avis, conseils, rendez-vous médicaux ou paramédicaux prodigués par des professionnels de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) dans le cadre d’un projet de naissance et ce, avant et après la naissance de l’enfant.

Ainsi, le Vendeur recommande à ses Utilisateurs et à ses Clients :

  • de ne pas cesser le parcours médical et paramédical « classique » auprès des professionnels de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) et ce, malgré l’utilisation de l’Application par leurs soins ;  et
  • de s’adresser à des professionnels de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) (i) en cas de problèmes de santé pouvant impacter leurs projets de naissance/parentalité ; et (ii) en cas de problèmes de santé de l’enfant.

Les Utilisateurs et les Clients s’engagent à s’adresser à des professionnels de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) pour s’assurer, de l’absence de contre-indications de la part des professionnels de santé quant à l’utilisation de l’Application pour elles-mêmes et pour leurs enfants (réalisation d’un certificat médical). 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur l’Application suivant téléchargement de celle-ci sur les plateformes Apple et Android.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande par voie d’abonnement. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante AKNA – 22 ter, avenue des Eglantiers à Nantes (44300) ou par email à l’adresse suivante [email protected]

L’Utilisateur et le Client déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par voie d’abonnement par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité pour utiliser les Services proposés sur l’Application AKNA. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur l’Application AKNA.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur l’Application à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur l’Application sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et autre pays.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisations sont opposables aux Utilisateurs et aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Accès gratuit et commande d’abonnement (Accès gratuit à un contenu limité – Accès payant à l’ensemble du contenu)

2.1 – Accès gratuit à un contenu limité par l’Utilisateur

Le Vendeur met à disposition de l’Utilisateur de l’Application un contenu limité de manière gratuite selon les modalités suivantes :

  • Création obligatoire d’un compte en ligne en indiquant les informations personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, création d’un mot de passe permettant l’accès à son compte en ligne, pays) ;
  • Réponses obligatoire à un questionnaire en vue de la mise en avant de contenu personnalisé (en fonction des réponses fourni par l’Utilisateur).

A défaut de création du compte et de réponses au questionnaire, l’Utilisateur/le Client de l’Application ne pourra avoir accès au contenu proposé par le Vendeur.

2.2 – Accès payant à l’ensemble du contenu par le Client

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur de l’Application souhaiterait avoir accès à l’ensemble du contenu proposé par le Vendeur, l’Utilisateur devra souscrire à un abonnement de la manière suivante :

L’Utilisateur sélectionne l’abonnement auquel il désire souscrire (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) (ci-après l’« Abonnement ») permettant d’avoir accès aux Services, selon les modalités suivantes :

  • Click sur l’Abonnement (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) auquel l’Utilisateur souhaite avoir accès ;
  • Compléter le formulaire de paiement (coordonnées bancaires notamment) ; 
  • Réalisation du paiement en ligne ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet ; et
  • Validation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur l’Application du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toutefois, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, tel que défini ci-après à l’article « Conditions de Paiement ».

Toute commande passée sur l’Application AKNA constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable, ni annulable (sauf exercice du droit de rétractation et cas de force majeure tel que décrits ci-après).

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés dans l’Abonnement par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur l’Application au moment de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur l’Application.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur l’Application, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, suivant passation de la commande.

S’agissant de certains contenus proposés sur l’Application par le Vendeur, le prix de l’Abonnement ne comprend pas les équipements permettant à l’accès à l’Application (téléphone mobile, tablette…etc), les frais du matériel proposé sur l’Application type matériel de maternité (coussin d’allaitement…etc) sportif (tapis et ballon de yoga, cercle pilates…etc) ou encore des aliments nécessaires à la réalisation de certaines recettes – sans que cette liste ne soit limitative. A ce titre ; 

  • le Client reconnaît qu’il prendra à sa propre charge les frais susmentionnés occasionnés et ce, quel que soit le montant des frais qui seront occasionnés ; 
  • le Client ne pourra en demander le remboursement au Vendeur ; et
  • le Client ne pourra demander le remboursement de l’Abonnement au Vendeur en invoquant l’importance des frais susmentionnés occasionnés par la consultation du contenu sur l’Application.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement – Abonnement – Résiliation

4.1 – Conditions de paiement – Abonnement

Pour rappel, l’accès aux Services proposé par le Vendeur est effectué sous forme d’abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Aussi, le prix est payable comptant en totalité pour le mois (ci-après la « Mensualité ») avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

La fourniture des Services proposés par le Vendeur étant effectué sur la base d’un abonnement, chaque Mensualité sera prélevée à la date anniversaire tous les mois. Ainsi, si la première Mensualité a été payée le 7 octobre, la deuxième Mensualité sera payée le 7 novembre et ainsi de suite, jusqu’à la fin de l’Abonnement.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par Apple Pay sur iOS,
  • par Google Pay sur Android ;

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité d’Apple, Google Pay ou encore PayPal. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et que le Vendeur suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, notamment l’accès à ses Services, le Client resterait néanmoins redevable de l’ensemble de ses Mensualités restant dues.

4.2 – Renouvellement tacite et résiliation

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés de la même durée de l’Abonnement initialement choisi à leur date d’anniversaire et ce, jusqu’à leur résiliation par le Client.

A)        Renouvellement tacite – abonnement mensuel

Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues ci-après, tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée d’un (1) mois.

B)         Renouvellement tacite – abonnement trimestriel, semestriel, annuel 

Dans le cas où le Client a souscrit un Abonnement trimestriel, semestriel, annuel, ce dernier recevra un e-mail de la part du Vendeur, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées, et ce, conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation,

Si le Client ne résilie pas l’Abonnement trimestriel, semestriel, annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle durée identique de trois, six ou douze mois et ce, conformément à la durée de l’Abonnement initialement choisi par le Client.

C)        Modalités de résiliation

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à la résiliation de son Abonnement, le Client pourra procéder directement à la résiliation de son Abonnement directement et exclusivement depuis son Compte Apple ou Google.

Il est précisé en tant que de besoin que :

  • la prise d’effet de la résiliation prendra effet eu terme de la période d’Abonnement en cours (absence de concomitance entre la notification de résiliation et la prise d’effet de la résiliation) ;
  • aucun remboursement ne pourra être demandé au Vendeur par le Client au titre de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’Abonnement. 

ARTICLE 5 – Modalités de fournitures des Services

5.1 Délai de fourniture des Services

Les Services accessibles à l’Utilisateur de manière gratuite seront fournis immédiatement par le Vendeur suivant (i) la création du compte personnel par l’Utilisateur ainsi que (ii) les réponses aux questionnaires permettant de proposer du contenu personnalisé.

Les Services accessibles au Client de manière payante par voie d’Abonnement seront fournis immédiatement par le Vendeur, à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant ainsi que du paiement du prix.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourrait être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2,  L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation de Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5.2 – Suspension à l’initiative du Vendeur 

En cas de manquement à son obligation de paiement au titre d’une Mensualité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Vendeur enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de suspension à l’initiative du Vendeur. Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux Services proposés par le Vendeur, mais restera redevable de la créance.

5-3. Réserves et réclamations du Client

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Vendeur rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :

  • Le Client reconnaît ainsi que l’exécution des Services (mise à disposition de contenu à forte valeur ajoutée par le Vendeur) a commencé et l’exécution des Services a été immédiate, dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix) ; et
  • Le Client renonce expressément par les présentes à son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie – Exclusion de responsabilité

7-1. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

7-2. Exclusion de responsabilité

  1. Accès à l’Application par l’Utilisateur et par le Client

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de problème d’accès aux Services de l’Application et plus particulièrement dans les hypothèses suivantes qui relèvent d’un cas de force majeure – sans que cette liste ne soit limitative :

  • Service non disponible (impossibilité de se connecter à son propre compte et donc d’utiliser l’Application) du fait de la survenance d’un des évènements suivants :
    • Survenance d’un bug sur le back-end de l’Application ou bien l’Application elle-même, indépendante de la volonté du Vendeur;
    • Problème du serveur hébergeant l’Application, ledit serveur ne faisant l’objet d’aucun contrôle par le Vendeur ;   
    • Problème avec le DNS/CDN (Domain Name System, Content Distribution Network).
  • Système d’emailing défaillant et nécessaire pour l’envoi de mails (mails de création + validation de compte email / passwords) qui permettent la création d’un nouveau compte Utilisateur, étant précisé que le Vendeur sous-traite le système d’emailing et qu’il ne saurait par conséquent être tenu responsable en cas de système d’emailing défaillant ;
  • Système de paiement défaillant rendant impossible la souscription d’un Abonnement depuis l’Application, étant précisé que le Vendeur sous-traite le système de paiement et qu’il ne saurait par conséquent être tenu responsable en cas de système de paiement défaillant ;
  • Perte des données d’accès à l’Application par l’Utilisateur ou par le Client rendant impossible la fourniture des Services.

Par conséquent, dans les hypothèses mentionnées ci-avant, l’Utilisateur et le Client ne sauraient tenir pour responsable le Vendeur quant à l’impossibilité d’accéder au contenu proposé sur l’Application.

  • Utilisation du Service proposé par l’Application

Comme indiqué à l’article 1 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et pour rappel :  

  • Conformément à la réglementation en vigueur, l’Application ne fournit en aucun cas des avis médicaux, ou encore des avis paramédicaux, le contenu mis en ligne par le Vendeur étant proposé uniquement à titre d’assistance et de soutien au profit des Utilisateurs/Clients dans le cadre de leurs projets de naissance et d’éveil familial ; 
  • Par conséquent, l’Application n’a pas vocation à se substituer aux avis, conseils, rendez-vous médicaux et/ou paramédicaux prodigués par des professionnels de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) dans le cadre d’un projet de naissance et ce, avant et après la naissance de l’enfant.

Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de survenance des évènements suivants :

  • Maladie ou blessure du Client ou de l’enfant ;
  • Dégradation de l’état de santé du Client ou de l’enfant ;  
  • Plus généralement, survenance d’un quelconque problème physique, psychique ou encore psychiatriques du Client ou de l’enfant ;
  • Absence de grossesse ou fauche couche, le Vendeur n’étant en aucun cas tenu par une obligation de résultat, s’agissant du contenu relatif au désir de grossesse.

Ainsi, pour rappel, le Vendeur recommande à ses Utilisateurs et à ses Clients :

  • de ne pas cesser le parcours médical et/ou paramédical « classique » auprès des professionnels de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) et ce, malgré l’utilisation de l’Application par leurs soins.Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client aurait cessé le parcours médical et/ou paramédical « classique », le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences consécutives à cet arrêt ;   
  • de s’adresser à des professionnels de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) (i) en cas de problèmes de santé pouvant impacter leurs projets de naissance ; et (ii) en cas de problèmes de santé de l’enfant. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client aurait manqué de consulter un professionnel de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc), malgré (i) l’existence de problèmes de santé pouvant impacter leurs projets de naissance ou (ii) l’existence de problèmes de santé de l’enfant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences consécutives à cette absence de consultation ;  et
  • de s’adresser à des professionnels de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) pour s’assurer, de l’absence de contre-indications de la part des professionnels de santé quant à l’utilisation de l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client aurait manqué de consulter un professionnel de santé (médecin, gynécologue, sages-femmes, infirmier.e, nutritionniste… etc) pour s’assurer de l’absence de contre-indications quant à l’utilisation de l’Application, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences consécutives à cette absence de consultation.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Le Vendeur proposant des Services à l’attention des Utilisatrices et des Clientes en désir de grossesse, en cours de grossesse et/ou en post-partum et à l’attention des enfants des Utilisatrices et des Clientes, il appartient aux Utilisatrices et Clientes de s’assurer de l’absence de contre-indications pour elles-mêmes et pour leurs enfants (réalisation d’un certificat médical auprès d’un professionnel de santé).

Le Vendeur met en garde plus particulièrement les Utilisatrices et les Clientes en cours de grossesse, et plus particulièrement s’agissant du contenu relatif aux sport ou encore massages – sans que cette liste ne soit exhaustive.    

Plus généralement, dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, l’Utilisateur et le Client s’engage à :

  • Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur ;
  • Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur ;
  • Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ;
  • Ne pas transférer, d’une quelconque manière que ce soit, le contenu mis à disposition par le Vendeur sur l’Application.

Par conséquent, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client et de lui demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droit à l’image et droit d’auteur) du contenu réalisé par le Vendeur en vue de fourniture des Services à l’Utilisateur et au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les articles, images, photos, textes, vidéos, ebooks, contenu PDF de conseils, workbooks… etc.

L’Utilisateur et le Client s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation les articles, images, photos, textes, vidéos, ebooks, contenu PDF de conseils, workbooks… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à l’Utilisateur et au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services à l’Utilisateur et au Client.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Voir la politique confidentialité[BE4] 

ARTICLE 11 Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant des Mensualités versées au Vendeur pendant la durée où le Client n’aurait pas pu avoir accès à l’Application, du fait d’un évènement de cas de force majeure et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu mis à disposition par le Vendeur) ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

  • la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
  • si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
  • si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1 – Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai quarante-cinq (45) jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

14.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Nantes (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français (code civil et code de la consommation).

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’Application AKNA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.